Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme oKiddy.nc et des Prestations de Service associées      - Politique de      confidentialité et de protection des données personnelles

  1. Mentions légales

Le présent site est produit et édité par Mademoiselle Océane LE GOFF, entreprise individuelle immatriculée au RIDET sous le numéro 1 393 503,

Téléphone : 93 73 33

E-mail : contact@okiddy.nc

Le présent site est hébergé par AmazonWebService Amazon CS Ireland Ltd - Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park - Kinsale Road – Cork – Irlande. Amazon CS Ireland Ltd. Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226, téléphone : (206) 266-4064 (http://aws.amazon.com).

  1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services du Site Internet oKiddy (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du service en ligne proposé par la société oKiddy, éditrice du site oKiddy.nc et de préciser le cadre des relations entre les Membres, les Intervenants et la Plateforme.

Le site oKiddy est disponible en français à partir de www.oKiddy.nc.

  1. Acceptation des conditions générales

L'utilisation du site oKiddy.nc est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation du site oKiddy.nc (« Conditions Générales d'Utilisation »). En utilisant le site OKiddy.nc, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, en utilisant le site oKiddy.nc, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

La société oKiddy peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles. Les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation du site oKiddy.nc sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation ».

Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@okiddy.nc


Les Conditions Générales devront être acceptées par le Client afin de pouvoir utiliser le Service.


En utilisant le Service fourni par l’Entreprise et validant la commande en ligne, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des termes et conditions du contrat – le Client et le Prestataire déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales.
La dernière version en date des Conditions Générales figure sur le site Internet www.okiddy.nc, dans la rubrique « Conditions Générales ».
Le Client reconnait expressément que les présentes Conditions Générales priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ces derniers.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

« Client » : désigne l’utilisateur en ligne, c’est-à-dire toute personne connectée sur le site www.okiddy.nc et ayant validé une commande afin de bénéficier du Service proposé pour lui-même


« Commande » : désigne toute réservation de garde d’enfant(s) effectuée par le Client par l’intermédiaire du Service en ligne.


« Contrat » : désigne l’acceptation des Conditions Générales par le Client qui forme ainsi le Contrat.


« Site ou Plateforme » : désigne le site internet de réservation www.okiddy.nc de l’Entreprise oKiddy qui lui seul permet de bénéficier de la Prestation proposée.


« Entreprise » : désigne l’Entreprise Individuelle oKiddy, sous le nom de Mademoiselle Océane Le Goff

 

 « Service » ou « Prestation » : désigne le service de prestation de garde d’enfants proposé par l’Entreprise permettant de mettre en contact ses Clients avec son personnel à la suite d’une Commande faite par le Client via Internet sur le Site de l’Entreprise https://www.oKiddy.nc

 

« Mission » : désigne la prestation que le Demandeur confie à l'Intervenant.


« Baby-sitter » ou « Intervenant » : désigne le personnel de l’Entreprise contractualisé à la commande qui réalise le service de garde d’enfant(s) commandé par le Client.       


« Utilisateur » ou « Demandeur » : désignent les personnes susceptibles d’utiliser le Service.

 

« Membre oKiddy » (compte gratuit) : désigne un forfait gratuit donnant accès aux Services basiques de oKiddy.nc sur une période illimitée dans le temps.

 

« oKiddy Premium » : désigne un abonnement payant donnant accès aux Services payants de oKiddy.nc sur une période limitée dans le temps renouvelable mensuellement par le Client.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES.

La Société intervient en qualité de fournisseur de service de garde d’enfants via le Site. OKIDDY est un Service accessible par l’intermédiaire du Site de l’Entreprise http://www.okiddy.nc accessible depuis un terminal fixe ou mobile.

Le Service fourni par OKIDDY aux Utilisateurs n’est disponible qu’en Nouvelle-Calédonie. OKIDDY se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. OKIDDY peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.   
Ce Service permet à l’Entreprise de mettre ses Clients en relation avec des personnes compétentes en vue de la fourniture de prestations de garde d’enfant(s) sur le Territoire.
Ainsi, le Client commande le service via Internet ou Internet mobile.

Le Client doit indiquer une commune du territoire et une plage horaire pour utiliser le service. A la suite, les résultats de la recherche donnent la possibilité de connaitre en direct sur son terminal mobile ou sur l’interface web les profils de personnes disponibles pour effectuer la prestation.
A l’issue du paiement de la commande, il reçoit un courrier électronique contenant la facture.

ARTICLE 3 – ÉTENDUE DE LA LICENCE.

La Société accorde au Client un droit d’utilisation personnel et non commercial, non exclusif et non transférable du Service. Ce droit est accordé pour la durée d’inscription au Service.
Le Client n’est pas autorisé à :         
– copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Service ;
– vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service ;     
– utiliser le Service pour fournir des services analogues au Service OKIDDY à tout autre personne physique, société ou entité ;        
– modifier le Service et/ou fusionner tout ou partie du Service dans d’autres programmes informatiques ;        
– compiler le Service, les décompiler, les désassembler, les traduire, les analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Il est en outre expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, l’Entreprise se réservant seul ce droit.

1. Contenu diffusé par oKiddy

L'ensemble des éléments (dessins, images, textes, logo) constitutifs du site oKiddy.nc est la propriété exclusive de oKiddy. D'une manière générale, l'Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de oKiddy.nc, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de oKiddy.

La marque oKiddy ainsi que le nom de domaine oKiddy.nc sont et demeureront la propriété exclusive de oKiddy.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE.

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de l’Entreprise OKiddy et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son Tableau de Bord.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

OKiddy se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.

Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.


Le Service OKIDDY pourra à tout moment être modifié ou complété et évoluer en fonction des besoins et des contraintes de l’Entreprise et des Clients, y compris en cours d’abonnement.
Tous les Services proposées par l’Entreprise sont soumis aux présentes Conditions Générales. Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service et de la Plateforme et les conditions de réalisation du Service.

(i) Dispositions propres aux Intervenants

  • Vérification des Informations

Dans le but de garantir aux Demandeurs la véracité des informations transmises par les Intervenants qui seront amenés à réaliser des Missions de Service à la Personne, OKiddy.nc vérifie l'identité, les coordonnées et les éventuels diplômes des Intervenants qui en font la demande.

La Vérification est gratuite et obligatoire pour tous ceux qui en formulent la demande.

Afin de lutter contre le travail dissimulé, répandu dans le domaine de l'embauche d'Intervenants à domicile, OKiddy s’assure que les Intervenants soient déclarés auprès de la CAFAT.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE.

Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser le Service. Si l’utilisation du Service ou la conclusion de contrats tels que celui-ci n’est pas possible dans le pays de résidence du Client en raison de son âge, il s’engage alors à ne pas utiliser le Service ou la Plateforme.

Le Service et la Plateforme ne sont pas disponibles pour les personnes âgées de moins de 18 ans. En utilisant le Service ou la Plateforme, le Client déclare et garantit qu’il est majeur aux sens du droit français (minimum 18 ans), qu’il a le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le Contrat et qu’il se conforme à ses dispositions.


L’utilisation du Service OKIDDY est strictement personnelle. Le Client ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit son compte utilisateur à tout tiers. Le Client est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte et de la préservation de la confidentialité des données confidentielles fournies à l’Entreprise.
Pour accéder à la Plateforme, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe, respectant le nombre de caractères alphanumériques susmentionné. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.     


Grâce à l’activation de la fonction de géolocalisation, l’Entreprise permet au Client de déterminer la distance entre son domicile et le domicile de la Baby-sitter.    
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client s’engage à prévenir sans délai l’Entreprise en la contactant à l’adresse suivante : contact@okiddy.nc   


Le Client ne pourra accéder au Service que par l’intermédiaire des outils autorisés. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée si le Client ne dispose pas d’un appareil compatible ou s’il a téléchargé une version de la Plateforme ne convenant pas à son appareil. L’Entreprise se réserve le droit de résilier le Contrat dès lors que le Client utilise le Service ou la Plateforme avec un appareil incompatible ou non autorisé.
En cas de problème technique concernant le fonctionnement et l’utilisation du Service, le Client peut contacter l’assistance technique en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@okiddy.nc
Une réponse lui sera adressée dans un délai maximal de 72 heures. Le service d’assistance proposé au Client est un service gratuit.  
En utilisant la Plateforme ou le Service, le Client s’engage à :       
– Utiliser la Plateforme de manière raisonnable.     
– N’utiliser le Service ou la Plateforme qu’aux seules fins autorisées par la législation applicable et notamment à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses et/ou pour envoyer ou stocker de quelconques contenus illicites.     
– Ne pas utiliser le Service ou la Plateforme d’une telle manière que cette utilisation ait un impact négatif sur un tiers ou porter atteinte à ses droits.
– Ne pas compromettre le fonctionnement normal du réseau.        
– Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service ou de la Plateforme de quelque manière que ce soit.      
– Ne pas copier ou diffuser la Plateforme ou d’autres contenus à défaut d’autorisation écrite de l’Entreprise.
– N’utiliser la Plateforme et le Service qu’à des fins personnelles et ne pas les céder à un tiers.
– Maintenir la sécurité et la confidentialité du mot de passe correspondant à votre compte ou de tout identifiant fourni par nous et vous permettant d’accéder au Service.
– Fournir à l’Entreprise toute pièce d’identité qu’elle pourrait raisonnablement demander.
– N’utiliser que des points d’accès ou des comptes de données 3G (AP) ou 4G qu’il est autorisé à utiliser.       
– N’utiliser les codes promotionnels qui lui seraient éventuellement octroyés que pour un usage personnel et non commercial et selon les modalités mises en ligne sur le Site internet de l’Entreprise.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 Jours sur 7. Toutefois, oKiddy se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l'accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

oKiddy se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, OKiddy ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

OKiddy ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

OKiddy ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Plateforme réunit les personnes suivantes :

D'une part, les Demandeurs, inscrits sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec des Intervenants. OKiddy rémunère les Intervenants pour la réalisation de Missions de Services à la Personne. L'accès au service pour les Demandeurs est réservé à :

  • Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de Service à la Personne et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

Leurs profils ne sont ni visibles des autres Utilisateurs parcourant la Plateforme, ni des Clients, ni des Intervenants.

D'autre part, les Intervenants, qui proposent une Mission de Service à la Personne. L'accès au service pour les Intervenants est réservé à :

  • Toute personne physique de plus de 16 ans, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français et justifiant d'un casier judiciaire vide ;

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la Plateforme en tant que Demandeur sans autorisation écrite préalable de OKiddy, d'entrer en contact avec des Intervenants, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site Internet, ou d'utiliser le site Internet.

La société OKiddy se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les utilisateurs d’OKiddy.nc utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité abusive, etc.).

Les Demandeurs et les Intervenants inscrits sur la Plateforme sont désignés ensemble les « Membres ».

OKiddy s’inscrit dans une démarche de responsabilisation sociale et sociétale, tant vis-à-vis du Demandeur que de l’Intervenant. Ainsi, afin de lutter contre le travail dissimulé, répandu dans le domaine de l’embauche d’Intervenants à domicile, le Demandeur s’engage à recourir à la réservation en ligne des Intervenants pour la réalisation des Missions et s’engage à ne pas rémunérer des Missions d’Intervenants en dehors de la Plateforme. A ce titre, les tarifs sont fixés lors de la Commande du Service via la Plateforme www.okiddy.nc. L’Intervenant inscrit sur la Plateforme s’engage à toujours recourir à la réservation en ligne sur la Plateforme pour effectuer ses Missions et s’engage à ne pas accepter de rémunération de ses Missions de la part des Demandeurs en dehors de la Plateforme.

La société OKiddy se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui ne respecterait pas cette disposition.

Un Demandeur peut dans tous les cas faire une demande de Mission sans avoir envoyé au préalable un message à un Intervenant.

Le Demandeur a toute liberté pour choisir l'Intervenant qui correspond le mieux à ses besoins, en cliquant sur le bouton « réserver » sous son profil et procéder au paiement en ligne via le prestataire EPAY NC.

En aucun cas, OKiddy ne conseille ou ne guide le Demandeur dans le choix d'un professionnel ou le recrutement d'un salarié à domicile. Le Demandeur est seul responsable de la sélection de l'Intervenant qu'il contacte et s'engage à respecter la législation en vigueur dans l'établissement de leurs relations contractuelles.

Pour réserver un Intervenant, le Demandeur remplit un formulaire de Mission, décrivant la Mission de Service à la Personne qu'il souhaite faire réaliser par un Intervenant. Le Demandeur indique notamment dans le formulaire de réservation les informations suivantes :

  • le type de service
  • les horaires de la Mission
  • la date de début de la Mission
  • la date de fin de la Mission
  • un message personnalisé qui précise les besoins et fournit les informations essentielles pour la bonne réalisation de la Mission
  • l'adresse du lieu de la Mission
  • un numéro de téléphone 

D'une manière générale, le Demandeur s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre à l'Intervenant de réaliser la Mission et s’engage à régler le Service via la Plateforme www.okiddy.nc.

Le coût horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix pour une heure de Mission. Ce prix inclut la rémunération de OKiddy pour ses prestations d'Aide à la Réalisation des Démarches Administratives.

Le prix de la mission s'affiche sous la mention « Total » dans le récapitulatif de réservation.

Le prix correspond au coût horaire multiplié par le nombre d'heures de la Mission.

Le prix est libellé en Francs Pacifique (CFP) et s'entend toutes taxes comprises (TTC).

Les Demandeurs ont la possibilité d'indiquer un code promo. Ce code promo est susceptible de d’offrir une remise sur le coût horaire ou des heures de Mission gratuites. Ce code promo doit être rentré au moment de la confirmation de la demande de réservation et/ou au moment de la réservation dans l’encadré “Code promo” prévu à cet effet. Le Demandeur devra cliquer sur “Appliquer” afin que le code promo soit bien pris en compte.

Par l’acceptation des présentes, les Membres reconnaissent que les codes promo :

  • Ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par OKiddy pour chaque code promo ;
  • Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de OKiddy ;
  • Peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par OKiddy à tout moment pour quelque raison que ce cela engage la responsabilité de OKiddy.

OKiddy se réserve le droit de refuser tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes promos d’un Membre invalide dans le cas où OKiddy estimerait que l’utilisation du code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, dans ces conditions, OKiddy se réserve le droit de :

  • Procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;
  • Demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par OKiddy ou par les présentes.

 

 

2. Abonnement Premium pour les Demandeurs

Tout Demandeur Membre peut souscrire à un Abonnement Premium proposé en formule mensuelle, qui permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Une mensualisation des baby-sittings
    • Un service d’urgence disponible jusqu’à deux heures avant la garde
    • Percevoir un remboursement en cas d’annulation (voir article 8 pour plus de précisions sur les modalités de remboursement)
    • Accumuler des points de fidélités afin de bénéficier de services supplémentaires lors des baby-sittings
    • Recevoir une attestation en fin d’année pour la déduction fiscale des baby-sittings
    • Aucune publicité

Le prix toutes taxes comprises (TTC) des Abonnements Premium figure sur le site Internet dans la rubrique réservée à cet effet. Le prix de ces abonnements est fixé à 1 200 XPF par mois.

Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou AMEX via notre prestataire EPAY NC.

Les Demandeurs doivent indiquer le numéro de leur carte bancaire, ainsi que la date de validité et les trois derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte. Le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par Internet.

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l'abonnement ne pourra ainsi être accordé par OKiddy.

Les Demandeurs ont la possibilité d'indiquer un code promo susceptible de leur offrir une remise sur le prix public.

 Par l’acceptation des présentes, les Membres reconnaissent que les codes promo :

  • Ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par OKiddy pour chaque code promo ;
  • Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de OKiddy ;
  • Peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par OKiddy à tout moment pour quelque raison que ce cela engage la responsabilité de OKiddy.

OKiddy se réserve le droit de refuser tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes promos d’un Membre invalide dans le cas où OKiddy estimerait que l’utilisation du code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, dans ces conditions, OKiddy se réserve le droit de :

  • Procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;
  • Demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par OKiddy ou par les présentes.

L'Abonnement Premium doit être renouvelé mensuellement par le Demandeur en procédant au paiement de son abonnement de 1 200 XPF via le prestataire EPAY NC. Un email de rappel avec un lien pour procéder au paiement lui sera envoyé chaque mois.

Il est possible de mettre fin à l'Abonnement Premium à tout moment, en contactant directement l’Entreprise à l’adresse suivante : contact@okiddy.nc

ARTICLE 6 – ENVOI DE MESSAGES DE L’ENTREPRISE AUX CLIENTS.

Dans le cadre de l’utilisation du Service OKIDDY, le Client peut recevoir des messages en mode « push » (SMS, courriers électroniques, MMS, alertes, notifications ou autres types de messages dans l’Application ou en dehors de l’Application).

ARTICLE 7 – COMMANDES DE BABY-SITTERS.

7.1. Modalités de la Commande       


Le service est accessible 24 heures sur 24 heures, 7 jours sur 7.    
Le Service est disponible uniquement via le site internet et fait l’objet d’une Réservation préalable. Le Client devra réserver le Service pour deux heures au minimum, un lieu et un nombre d’enfant(s) définis. Le Client bénéficie d’un tarif horaire, hors frais de service et hors frais supplémentaire éventuel, lorsqu’il saisit la demande du Service (la prestation de garde d’enfant).

Ce tarif est annoncé à l’avance lors de la Réservation.       
Avant de réserver, le Client doit lire attentivement les conditions Générales de Vente.

Le Client accepte expressément que la Réservation du Service constitue son acceptation des tarifs de l’Entreprise et des Conditions Générales.

Avant de confirmer sa Réservation, le Client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans la saisie des données. Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.   
Si l’Entreprise peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, l’Entreprise confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Réservation, l’Entreprise informera le Client. L’Entreprise ne sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.
L’Entreprise ne garantit pas que le Service sera disponible à l’heure et à la date choisies par le Client, tout dépendra des disponibilités des Baby-sitters. Dans ce cas, la demande de Réservation par le Client sera rejetée sans que l’Entreprise soit tenue responsable.
Dans ce cas, le Client peut contacter en direct l’Entreprise sur sa page Facebook oKiddy nc via le chatbox disponible sur la Plateforme, pour une demande urgente ou par email à :
contact@okiddy.nc.       
L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser les Commandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques.           
La Commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un SMS. Toutes les informations concernant le profil de la Baby-sitter seront affichées sur la Plateforme, lors de la Commande.       
L’Entreprise doit informer son Client si le transport ne peut être réalisé dans les conditions demandées lors de la Commande, libre à ce dernier d’accepter ou non la réalisation du Service dans les nouvelles conditions proposées par l’Entreprise.    
L’Entreprise enregistre la Commande et procède à la réservation immédiate de la Baby-sitter au moment de la Commande. La Baby-sitter se rend sur le lieu de la Prestation soit au domicile du Client par ses propres moyens. L’Entreprise ne sera tenue responsable en cas de manquement au Service dû à une panne de voiture de dernière minute ou tout autre problème lié au transport de la Baby-sitter.

 

7.2. Prise en charge des enfants du Client au domicile de celui-ci  

En cas d’absence du Client, le ou la Baby-sitter est autorisé(e) à partir 15 minutes après son arrivée sur le lieu de départ.       
Dans ce cas, la prestation sera annulée et des frais d’annulation tels que décrits à l’article 8 seront facturés par l’Entreprise au Client et son compte bancaire sera automatiquement débité.
Le nombre maximum d’enfants ne doit pas dépasser celui figurant dans la Commande passée. Le ou la Baby-sitter et/ou l’Entreprise se réservent le droit de refuser de réaliser la prestation de garde d’enfant avec un nombre d’enfants dépassant la limite de la Commande.
L’exécution de la prestation de garde d’enfants, de l’arrivée du ou de la Baby-sitter au domicile du Client au retour du Client au domicile, est placée sous la responsabilité exclusive du ou de la Baby-sitter et du Client. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce point. 
Par ailleurs, le ou la Baby-sitter et/ou l’Entreprise se réservent également le droit de refuser de garder tout enfant et/ou Client étant sous l’influence d’alcool et/ou de drogue et dont le comportement constitue une menace pour le ou la Baby-Sitter, le domicile ou un tiers. Des frais d’annulation seront alors facturés au Client dans les conditions de l’article 8.    

 

7.3. Annulation de la Commande     


Une fois la confirmation de la Commande reçue par le Client, des frais d’annulation seront applicables dans les conditions de l’article 8 si le Client décide d’annuler la Commande après l’avoir confirmée.

ARTICLE 8 – CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT.

8.1 Conditions tarifaire         


Le tarif proposé pour chaque Commande est déterminé notamment en fonction de/du :
– le nombre d’enfant(s) ;       
– le nombre d’heure(s) de garde ;     
– les options ajoutées lors de la Commande ;          
– des spécificités indiquées par l’Utilisateur lors de la Réservation. Le tarif proposé pour chaque Réservation faite par téléphone auprès OKIDDY est majoré de 500 XPF.         


8.2 Conditions de paiement  


Aucun paiement n’intervient directement auprès de la Baby-sitter (à l’exception d’éventuels pourboires). Le prix de la Réservation est automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur, et ne sera définitivement débité (ou totalement ou partiellement restitué en cas d’annulation ou modification de la commande) une fois que la prestation aura été réalisée.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte préalablement et sans condition que l’Entreprise procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant dans les factures à la vue des relevés transmis par l’Entreprise.   
Le paiement des Services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via un système de paiement tiers sécurisé, EPAY NC.    
La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) communiquées par le Client ne peuvent être interceptées par des tiers.


8.3 Tarif Minimum   


Le tarif minimum de la prestation de garde d’enfant est fonction du nombre d’enfant(s) à garder lors de la Prestation. Les tarifs minimums appliqués sont en ligne sur le Site internet de l’Entreprise, à savoir deux heures de garde au minimum.     
 

En cas d’annulation, ci-dessous les modalités de remboursement en fonction de l’abonnement Membre oKiddy ou oKiddy Premium :          


Membre oKiddy (compte gratuit) :

  • Annulation jusqu’à 24 heures avant la garde = sans frais
  • Annulation à moins de 24 heures avant la garde = 50% du montant de la Commande
  • Le Client n’est pas présent au moment de la demande de garde le jour J à l’heure réservée lorsque la baby-sitter arrive = 100 % du montant de la Commande
  • Client étant sous l’influence d’alcool et/ou de drogue et dont le comportement constitue une menace pour le ou la Baby-Sitter, le domicile ou un tiers, la baby-sitter n’assurera pas la garde = 100 % du montant de la Commande

 

oKiddy Premium (abonnement payant 1 200 XPF /mois) :

  • Annulation jusqu’à 24 heures avant la garde = sans frais
  • Annulation de 24 heures à 6 heures avant la garde = 25% du montant de la Commande
  • Annulation 6 heures avant la garde = 50% du montant de la Commande
  • Le Client n’est pas présent au moment de la demande de garde le jour J à l’heure réservée lorsque la baby-sitter arrive = 100 % du montant de la Commande
  • Client étant sous l’influence d’alcool et/ou de drogue et dont le comportement constitue une menace pour le ou la Baby-Sitter, le domicile ou un tiers, la baby-sitter n’assurera pas la garde = 100 % du montant de la Commande

La condition de l’heure de début de la prestation est régie par le scan du QR code du Client par la Baby-sitter (QR code envoyée par email au Client). Si la Baby-sitter effectue des heures supplémentaires par rapport aux heures indiquées lors de la Commande, celle-ci l’indiquera via son compte oKiddy. De ce fait, l’Entreprise OKIDDY enverra au Client une facture des heures supplémentaires qu’il devra régler sous 10 jours à compter de la réception de celle-ci.

 

 

8.4 Facturation          


Une fois la prestation effectuée, OKIDDY adresse au Client, par courrier électronique, à l’adresse enregistrée par le Client au moment de la création (ou de la modification des données du Compte Utilisateur), une facture détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des Prestation(s) objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à OKIDDY et aux Baby-sitters (frais d’annulation, frais d’heures supplémentaires etc.).

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR ET CLIENT.

L’Utilisateur et le Client s’obligent à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone, les nom, prénom, adresse email ainsi que sur ses enfants (dont les spécificités à connaître sur ceux-ci), nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.       
Le Client s’engage à conserver, pendant toute la durée de la prestation, un comportement approprié et respectueux du ou de la Baby-sitter et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle de ses enfants et/ou des tiers. Aussi, la Baby-sitter se réserve le droit de refuser la prise en charge des enfants en raison du comportement des Clients (état d’ébriété, menaces, danger pour la sécurité des enfants, du Client ou de la Baby-sitter ou de toute autre personne, etc.). Une procédure sera mise en place suivant la nature du délit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ.

10.1. Responsabilité du Client          


Le Client accepte, en utilisant le Service et/ou la Plateforme, tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation d’Internet, en particulier les délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.      
Le Client est également informé des éventuels virus et autres programmes de cette nature pouvant circuler sur Internet et qui pourraient endommager son appareil. Il lui appartient de prendre toute mesure pour s’en protéger.
Le Client est responsable de tout dommage causé par lui ou par ses enfants pendant l’exécution de la Prestation sur le matériel loué par le Client. Toute réparation et/ou dépannage rendus nécessaires du fait d’un dommage dont il est à l’origine ou à l’origine de ses enfants lui seront facturés directement.   
L’Entreprise déclinera toute responsabilité en cas de vol d’un bien au domicile du Client. Un arrangement à l’amiable sera de fait.

 

10.2. Limitation de responsabilité de l’Entreprise   


La responsabilité de l’Entreprise se limite à la mise en relation de ses Clients avec ses salariés Baby-sitters et ne saurait être étendue à tout autre dommage que celui résultant de ce service.
L’Entreprise ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit au Client, soit à la Baby-sitter, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, ou encore à un cas de force majeure. Notamment, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être recherchée en cas de mauvaise adresse de domicile entrée manuellement par le Client.
Toutefois, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des changements concernant les Baby-sitters avec qui elle travaille, qui n’auraient pas été portés à sa connaissance. Le Client renonce expressément à mettre en cause la responsabilité de l’Entreprise dans le cadre de toute action en responsabilité ou toute demande formulée à l’encontre d’une Baby-sitter présenté par l’Entreprise.
En aucun cas l’Entreprise ne saurait être tenue responsable au titre d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’utilisation du Service et/ou du Plateforme quelle qu’en soit la cause.          
L’Entreprise décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Clients à la suite de l’accès au Service, ou de son utilisation.
En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou son indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l’Entreprise.
De même, l’Entreprise se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Clients ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
L’accès au Service s’effectue par le réseau Internet normalement disponible, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle de l’Entreprise. La responsabilité de l’Entreprise ne pourrait être recherchée en cas de délais, échecs de transmission ou autre dommage résultant de tels problèmes.          
La responsabilité de l’Entreprise est également exclue concernant tous dommages immatériels tels que la perte ou l’altération de données personnelles de son compte en cas d’omission de sa part de sauvegarder son compte.     
En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise sera strictement limitée à une (1) fois le prix de la Commande.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION.

Le Client peut demander la résiliation de son compte utilisateur, ainsi que la suppression de ses données à caractère personnel détenues par l’Entreprise à tout moment, sans devoir justifier d’un quelconque motif, en en faisant la demande à l’Entreprise par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@okiddy.nc

Il en va de même pour l’Intervenant. Un Intervenant qui souhaiterait clôturer son compte alors qu'une Mission est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Mission(s) ou la terminer.


L’Entreprise peut décider de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Service sans préavis, ni formalité ou indemnité en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales. L’Entreprise se réserve également le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un compte utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’évènements de force majeure ou encore en cas de suspicion de fraude, ou si le compte bancaire du Client n’est pas approvisionné.

ARTICLE 12 – INTERACTION AVEC DES TIERS.

Dans le cadre de l’utilisation du Plateforme et du Service, le Client est susceptible d’entrer en contact avec des prestataires tiers, des annonceurs ou des sponsors présentant leurs biens et/ou leurs services par l’intermédiaire du Plateforme et du Service, de leur acheter des biens et/ou services ou de participer à leurs offres promotionnelles.
De telles activités ainsi que toutes stipulations, conditions, garanties et/ou engagements liés à de telles activités, ne concernent que le Client et le tiers en question. L’Entreprise ne saurait être tenue d’une quelconque responsabilité ou obligation pour de telles relations, achats, transactions ou promotions, entre le Client et un tel tiers. L’Entreprise ne cautionne aucun des sites Internet référencés par le Service ou le Plateforme, et L’Entreprise ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque contenu, produit, service ou autre élément présent sur de tels sites ou auprès de prestataires tiers ou accessible par leur intermédiaire. L’Entreprise fournit au Client la Plateforme et le Service dans les conditions définies par le Contrat. Le Client admet, en tout état de cause, que certains fournisseurs de biens et/ou services tiers soient susceptibles de lui demander de consentir à des conditions générales complémentaires ou différentes, avant de lui permettre d’accéder auxdits biens ou services ou de les utiliser. L’Entreprise décline toute responsabilité découlant de tels contrats entre le Client et des prestataires tiers.     
L’Entreprise est susceptible de diffuser les publicités de tiers par l’intermédiaire de la Plateforme ou du Service et d’autres mécanismes, afin de contribuer au financement de la Plateforme ou du Service. En acceptant les Conditions Générales, le Client consent à recevoir ces publicités. S’il ne souhaite pas recevoir ces publicités, il devra l’indiquer par courrier adressé par voie postale au siège social de l’Entreprise.

ARTICLE 13 – INDEMNISATION.

En acceptant les présentes Conditions Générales et en utilisant la Plateforme ou le Service, le Client consent à défendre, indemniser et garantir l’Entreprise contre toute demande, frais, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d’avocats) naissant de ou à l’occasion de : (i) toute violation ou manquement du fait du Client aux présentes Conditions Générales ou de toute loi ou réglementation applicable que celle-ci soit visée ou non par les présentes, (ii) toute violation du fait du Client d’un tiers, y compris ceux des Baby-sitters réservé(e)s par l’intermédiaire du Service ou de la Plateforme, ou (iii) de toute utilisation non conforme de la Plateforme ou du Service du fait du Client.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

La Société est la titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Plateforme et au Service, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu du Site Internet https://www.okiddy.nc (notamment les images, textes, informations programmes, etc.).
Les marques et les logos présents sur le Site et sur le Plateforme sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments est interdite, sans autorisation écrite préalable de l’Entreprise.  
L’Entreprise concède au Client le droit d’utilisation incessible, non-exclusif et personnel de ces éléments dans la limite nécessaire à l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute utilisation.

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles définit la manière dont OKiddy recueille, utilise, conserve et transmet les Données fournies par les Utilisateurs ou recueillies par OKiddy auprès des Utilisateurs de la Plateforme.

La société OKiddy est le responsable de traitement dont l’adresse est BP 5518, 98853 Nouméa Cedex et l’adresse email contact@oKiddy.nc

OKiddy s'engage à recueillir et utiliser les Données des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données personnelles (RGPD).

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que leurs Données soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, pour l'avoir acceptée lors de leur inscription.

La Plateforme est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, de sociétés ou d'organismes. OKiddy n'est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur Politique de confidentialité et de Protection des Données.

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les Données des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des conditions générales d'utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
L’Entreprise a besoin d’utiliser les données du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, elle ne pourra pas fournir son Service. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation du Service, notamment par le biais de publicités.
En sont par ailleurs destinataires, les prestataires techniques de l’Entreprise.
Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à l’Entreprise, au-delà, pour une durée de 5 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.           
A noter que OKiddy peut demander à l’Utilisateur de faire vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

  • Le droit d’accès autorise l’Utilisateur, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, à obtenir la communication des Données le concernant.
  • Le droit de rectification autorise l’Utilisateur à demander que les Données les concernant soit modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes
  • Le droit de suppression/d’effacement autorise l’Utilisateur à exiger l’effacement des Données qui le concernent sans frais, dans la limite des obligations légales qui incombent à OKiddy. Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte et ses Données qui y sont rattachés.
  • Le droit à la portabilité permet à l’Utilisateur de recevoir ses Données qu’il a fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de le transmettre à un autre responsable de traitement.
  • Le droit à l’opposition permet à l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses Données pour des motifs légitimes.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et le droit d’engager une action devant les tribunaux si l’Utilisateur considère que ses droits n’ont pas été respectés.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’Entreprise par courrier électronique à l’adresse : contact@okiddy.nc ou par courrier simple à l’adresse suivante : 
Le Goff Océane         
BP 5518         
98853 Nouméa Cedex           
Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ.

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera aucune conséquence sur les autres dispositions qui conserveront leur portée.

ARTICLE 17 – NOTIFICATIONS – RÉCLAMATIONS.

Le Client adresse les notifications et réclamations en vertu des présentes Conditions Générales à l’Entreprise par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Le Goff Océane,

BP 5518

 98853 Nouméa Cedex

Nouvelle-Calédonie

ou par courrier électronique à l’adresse : contact@okiddy.nc        
Toute réclamation relative à un incident survenu pendant l’exécution d’une prestation de garde d’enfant sera transmise à la Baby-sitter par l’Entreprise qui devra communiquer les coordonnées de ce dernier à son Client.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité de l’une quelconque de ses stipulations, Les Tribunaux de Nouméa seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.  
on applicable que celle-ci soit visée ou non par les présentes, (ii) toute violation du fait du Client d’un tiers, y compris ceux des Baby-sitters réservé(e)s par l’intermédiaire du Service ou du Plateforme, ou (iii) de toute utilisation non conforme du Plateforme ou du Service du fait du Client.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.